Règlement intérieur type adopté par l'Assemblée Générale de la Société Centrale Canine le 9 Février 1984, avec les modifications adoptées par l'Assemblée Générale du Club de l'Epagneul Français le 17 Juillet 1983, à Lons-le-Saunier. Il sera présenté à l'Assemblée Générale du Club de l'Epagneul Français le 31 Mai 1984 pour adoption.

Ce règlement intérieur a pour but de compléter et de préciser les dispositions statutaires relatives :

• aux moyens d'action de l'Association,
• à l'admission et à la démission de ses Membres ainsi qu'à sa juridiction,
• à la mise en place de Délégués Régionaux,
• à la composition du Comité et du Bureau,
• à l'Assemblée Générale,
• à l'institution de Commissions Spécialisées.

Il pourra être complété, modifié ou révisé sur proposition motivée du Comité ou du ¼ de l'Assemblée Générale après qu'il en ait référé à la S.C.C. Celle-là, de son côté, est en droit de demander qu'y soient introduites les modifications découlant de changements intervenus dans ses propres statuts ou règlements.

Ce Règlement intérieur et toute modification ultérieure à la présente rédaction n'entreront en application qu'après leur approbation à la majorité simple par l'Assemblée Générale de l'Association.

TITRE 1er : MOYENS D'ACTION

ARTICLE 1 - DÉFINITION

Leur rôle est de permettre à l'Association d'atteindre son objet tel que défini dans ses statuts : " améliorer la Race Epagneul Français, encourager l'Elevage en France, contribuer à sa promotion et développer son utilisation ".

L'énumération, qui en et faite à l'article 5 des Statuts de l'Association, ne peut en aucun cas être considérée comme limitative ; leur liste peut être modifiée ou complétée en fonction de l'évolution : de la Législation, des Techniques de l'Elevage et des Techniques de promotion ou de diffusions.

ARTICLE 2 - STANDARD ET POINTS DE NON-CONFIRMATION

Le Juge et les Experts - Confirmateurs sont les deux supports principaux de la politique d'Elevage définie par l'Association : le premier, par son jugement, sanctionne le travail des Eleveurs : l'acceptation ou le refus de confirmation prononcés par le deuxième conditionnent la mise en oeuvre effective des directives de l'Association en vue d'améliorer la Race Epagneul Français.

Leur choix, leur formation, leurs compétences, leurs pouvoirs et leurs obligations, sont définis par les Règlements de la S.C.C. qui les régissent.

Lorsqu'ils officient, ils s'appuient sur deux documents fondamentaux : le Standard et la liste des points de non-confirmation. L'Association considère que son rôle ne se limite pas à leur établissement et/ou à leur diffusion : elle s'engage à les compléter par la diffusion de tous commentaires et explications appropriées, de notes d'information et de documents techniques, ainsi que par l'organisation régulière de réunions théoriques et pratiques.

ARTICLE 3 - RÉPERTOIRES DES REPRODUCTEURS

La tenue de la section du Livre des Origines Française correspondant à la Race de l'Epagneul Français est du seul ressort de la S.C.C. (article 13 du Règlement intérieur de la S.C.C.)

Mais, afin de permettre à sa Commission d'Elevage de disposer d'un maximum de renseignements, l'Association peut tenir :

• un Livre des reproducteurs recommandés,
• un Livre des reproducteurs aptes au travail.

Pour qu'un reproducteur soit inscrit :

• au Livre des reproducteurs recommandés, (Préciser conditions définies par l'Association)
• au Livre des reproducteurs aptes au travail, (Préciser conditions définies par l'Association.)

ARTICLE 4 - EXPOSITIONS NATIONALES ET RÉGIONALES D'ÉLEVAGE

Elles constituent l'outil essentiel de la politique de sélection conduite par l'Association.

Leurs Règlements seront établis puis revus annuellement par le Comité, dans le respect du Règlement des Expositions Canines de la S.C.C. Les jugements y seront rendus au choix :

• par un Juge unique par classe,
• par un Jury de (2) ou (3) Juges par classe.

Elles peuvent comporter :

• un test de caractère,
• un contrôle d'aptitudes,

dont les règlements seront déterminés, puis revus annuellement par le Comité.

TITRE II - ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION, JURIDICTION

ARTICLE 5 - ADMISSION

Tout adhérent admis dans les conditions déterminées par l'Article 6 des statuts est réputé accepter sans réserve, du seul fait de son adhésion, les Statuts et le Règlement Intérieur de l'Association.

L'adhésion ne devenant définitive qu'après prononcé de l'agrément par le Comité, tout Membre de l'Association habilité à recueillir des adhésions devra :

• donner connaissance au postulant des statuts et du Règlement Intérieur de l'Association,
• l'informer que son adhésion ne deviendra effective qu'après approbation du Comité,
• transmettre immédiatement au Trésorier les demandes d'adhésion accompagnées du titre de paiement correspondant. Il incombera alors au Trésorier de les soumettre à l'agrément du Comité suivant.

ARTICLE 6 - DÉMISSION

Pour être valable, toute démission doit être adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception (article 8 des statuts de l'Association) avant le 31 Décembre.

ARTICLE 7 - RADIATION

La date du dépôt de l'avertissement recommandé sert de référence pour le délai d'un mois à courir avant radiation : ce délai part du lendemain du dépôt à la poste.

ARTICLE 8 - JURIDICTION ET SANCTIONS

a) Juridiction de l'Association :

En application de l'article 22 du Règlement intérieur de la S.C.C., elle s'étend sur toutes les manifestations et à l'occasion de toutes les réunions organisées par l'Association. Elle s'applique aussi bien à ses Membres qu'à tous autres amateurs de la race ayant participé à ces manifestations ou réunions en contrevenant ouvertement aux Règlements de la S.C.C. ou en se comportant de façon incorrecte vis-à-vis d'autres adhérents ou dirigeants, par des propos, mensongers ou diffamatoires.

b) Nature de la Sanction :

En application de l'Article 24 du Règlement intérieur de la S.C.C., les sanctions applicables sont :

• au premier degré : l'avertissement,
• au deuxième degré : l'exclusion temporaire ou définitive du Club, accompagnée éventuellement d'une demande à la S.C.C. d'exclusion temporaire ou définitive de toute manifestation organisée ou patronnée par la S.C.C. avec toutes les conséquences en découlant.

c) Prononcé des sanctions :

Elles sont prononcées par le Comité siégeant en Conseil de Discipline et délibérant dans les conditions fixées à l'article 13 des Statuts de l'Association.

d) Directives pour l'application des sanctions :

Tous les manquements ou fautes seront appréciés par le Comité suivant leur nature et leurs conséquences. Ils seront frappés de sanction en rapport avec leur caractère de gravité, le Comité ayant toute latitude pour infliger des sanctions intermédiaires entre celles prévues au paragraphe B ci-dessus.

e) Procédure :

Aucune sanction ne pourra être prise sans que les intéressés aient été avisés par lettre recommandée avec accusé de réception :

• de la nature des faits qui leur sont reprochés,
• de la sanction qu'ils peuvent encourir, de la possibilité d'opter entre :

1. le dépôt sous quinzaine d'un mémoire en défense au siège de l'Association, ou
2. la comparution avec éventuellement assistance d'un Conseil devant le Comité. Au cas où cette dernière option serait retenue, le Président de l'Association devra en être avisé sous délai de quinzaine. (Dans les deux cas, le délai de quinzaine court à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec A.R.).

Si les intéressés ont opté pour la comparution, ils seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 Jours à l'avance à la réunion à venir du Comité. Les décisions prises par le Comité sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec A.R., dans un délai de quinzaine à compter de leur prononcé. En application de l'Article 23 du Règlement intérieur de la S.C.C., le sanctionné doit être informé qu'il peut interjeter l'appel de la sanction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la sanction.

TITRE III - DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX

ARTICLE 9 - DÉSIGNATIONS

Pour atteindre l'objet fixé à l'article 5 de ses Statuts, l'Association prendra toutes mesures utiles pour assurer une efficace décentralisation de ses moyens d'action.

A cet effet, elle choisira parmi ses Membres des Délégués Régionaux auxquels elle confiera le soin de la représenter dans une zone géographique déterminée qui devra, dans la mesure du possible, correspondre au territoire d'une Société Canine Régionale affiliée à la S.C.C.

L'honorabilité, la compétence et l'efficacité, seront les critères retenus pour la désignation des Délégués Régionaux.

ARTICLE 10 - COMPÉTENCES ET RÔLES

L'action du Délégué Régional doit toujours être complètement désintéressée. Il ne doit en aucun cas mettre son titre en avant.

Le D.R. est nommé par le Comité pour une période d'un an renouvelable. Il peut se faire aider par un ou plusieurs adjoints, qu'il propose lui-même au Comité pour acceptation.

Le D.R. représente le Club auprès d'une ou plusieurs Sociétés Régionales de la S.C.C., et agit dans la zone d'influence de ces Sociétés, dans un secteur défini par le Comité.

Il détient la liste des Membres de sa circonscription, fournie par le Club, et agit comme agent responsable de ces Membres devant le Club, et du Club devant ces Membres.

En particulier, il propose au Comité, par l'intermédiaire du Responsable National des D.R., des solutions pratiques aux problèmes qui se posent localement ou même, plus généralement. Il doit référer avant de prendre toute initiative, puis rendre compte ensuite. Il doit enfin diriger toutes les demandes qui échappent à ses compétences, sur les responsables correspondants du comité.

Il assiste dans la mesure du possible, aux expositions organisées par la S.C.C., les Sociétés Régionales et les Clubs dans sa région, et en communique les résultats au responsable du Comité, chargé de la centralisation des résultats. Il assiste à l'Assemblée Générale du Club, ainsi qu'aux réunions organisées des D.R.

Il établit une ambiance amicale dans sa délégation, anime, oriente et recrute de nouveaux membres, en s'appliquant à servir l'avenir de la Race et du Club. Il aide le trésorier pour les relances de cotisations, et pour la vente des insignes, écussons autocollants, etc... qu'il peut se procurer auprès du trésorier, et dont il est responsable.

Il signale au Comité les amateurs et les sujets qui lui paraissent plus particulièrement recommandables, ainsi éventuellement, les irrégularités dont il pourrait avoir connaissance.

Il cherche à organiser des journées d'initiation assorties de séances de confirmation, au soin de sa délégation, voire mieux associer avec les délégations régionales voisines, sous l'autorité d'un membre du Comité.

TITRE IV - LE COMITÉ

ARTICLE 11 - GRATUITÉ DES FONCTIONS

Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à l'occasion de leurs fonctions (Article 10, dernier alinéa des Statuts de l'Association). Des remboursements de frais sont seuls possibles ?

Les membres du personnel rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances du Comité.

ARTICLE 12 - COOPTATION

Pour être valables, leurs propositions devront obligatoirement être inscrites à l'ordre du jour du Comité où elles seront décidées.

ARTICLE 13 - APPEL DE CANDIDATURES

Deux mois au minimum avant l'Assemblée Générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire partiel du Comité (article 10 des Statuts de l'Association), le Président devra :

informer les adhérents du nombre de postes à pourvoir,

préciser les délais de recevabilité des candidatures au moins un mois avant l'Assemblée Générale.

Le Comité devra désigner parmi ses Membres, une Commission des élections, composée de 3 membres non rééligibles. Cette Commission vérifiera la recevabilité des candidatures, dressera la liste des candidats(sortants, rééligibles, nouveaux candidats) et établira les bulletins de vote, qui seront présentés par ordre alphabétique. La qualité de chacun sera indiquée en face de chaque nom ( sortant, coopté, ou éligible)

ARTICLE 14 - ÉLECTIONS

A) Matériel de vote :

Les bulletins de vote et enveloppes réglementaires seront adressés par le Secrétaire Général à chaque Membre à jour de cotisation, en même temps que l'avis de convocation à l'Assemblée Générale et au plus tard quinze jours avant la date des élections, afin de permettre l'exercice du droit de vote par correspondance.

Les votes par correspondance devront être envoyés par poste, dans les enveloppes réglementaires, à l'adresse indiquée de l'Association et fournies par elle, pour être reçus à l'adresse indiquée, au plus tard 48 heures avant la tenue de l'Assemblée Générale. L'enveloppe d'expédition devra obligatoirement porter en mention extérieure, le nom, le prénom et l'adresse du votant, à fin d'émargement sur la liste électorale, et contenir une enveloppe neutre renfermant le bulletin de vote et exempte de tous noms ou signes distinctifs.

B) Constitution et rôle du Bureau de vote :

Le Trésorier dressera avant chaque Assemblée Générale, la liste des Membres de l'Assemblée Générale tels que définis à l'article 16, paragraphe 2 des statuts.

Il sera constitué au début de l'Assemblée Générale un Bureau de vote dont les scrutateurs (au minimum 2) seront désignés par l'Assemblée Générale. Il fonctionnera sous la responsabilité d'un Membre du Comité non candidat à l'élection.

Il procèdera à la vérification et à l'émargement des enveloppes reçues, puis au dépouillement des bulletins.

C) Vote sur place :

Les Membres présents à l'Assemblée Générale n'ayant pas voté par correspondance pourront, après émargement sur la liste électorale dressée par le Trésorier, voter en début d'Assemblée Générale. Une urne sera déposée à cet effet.

D) Dépouillement des votes :

Il fait l'objet d'un Procès-Verbal auquel sont annexés les bulletins nuls. Doivent être tenus pour nuls et par suite non comptés comme suffrages exprimés :

• les bulletins blancs,
• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
• les désignations insuffisantes,
• les bulletins portant d'autres noms que ceux des candidats
• les enveloppes sans bulletin.

Le Procès-Verbal est signé par le Président du Bureau de vote et les scrutateurs.

E) Résultats :

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proclamés élus, selon l'ordre des suffrages recueillis, en fonction du nombre des postes à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le résultat sera rendu public immédiatement après le dépouillement et tous les bulletins de vote autres que ceux devant être annexés au Procès-Verbal, seront brûlés en présence des adhérents ayant assisté au dépouillement.

F) Réclamations et Contestations :

Toutes les réclamations ou contestations devront être formulées à l'issue du dépouillement, afin de figurer au Procès-Verbal.

Elles seront soumises à l'appréciation de la S.C.C., conformément à l'article 26 du Règlement Intérieur de cette dernière. Le Procès-Verbal et les pièces annexées devront alors être adressés à la S.C.C.

ARTICLE 15 - BUREAU

L'Article 12 des Statuts de l'Association stipule que les conjoints ne peuvent ensemble faire partie du Bureau.

Pour la bonne application de cet article, il est convenu que le vocable " conjoints " recouvre également les personnes vivant maritalement.

ARTICLE 16 -

Les procès-verbaux des réunions du Comité seront approuvés par le Comité, lors de la réunion suivante. Ils seront ensuite publiés au bulletin du Club. L'enregistrement par magnétophone des réunions du Comité ou des Commissions est interdit, sauf par le Président du Club s'il le juge utile.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 17 - CONVOCATIONS

Qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Ordinaire ou d'une Assemblée Générale Extraordinaire, elles sont adressées -conformément à l'article 17 des Statuts de l'Association- au moins un mois à l'avance par voie de bulletin ou par lettre contenant l'ordre du jour.

Elles sont adressées aux adhérents à jour de cotisation ayant au moins 6 mois de présence (article 16, alinéa 2 des Statuts de l'Association) qui, en tant que Membres de l'Assemblée Générale, ont seuls droit de participer aux délibérations et décisions.

ARTICLE 18 - PERSONNEL RÉTRIBUÉ DE L'ASSOCIATION

Les membres ou personnel rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative seulement, aux séances de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 19 - DÉLIBERATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Elles doivent être publiées dans le bulletin de l'Association.

Lors d'une Assemblée Générale, aucun membre du Comité chargé d'un rapport, ne pourra le lire sans l'avoir auparavant communiqué au Président du Club.

Aucun Président de Commission ne pourra donner des directives personnelles en Assemblée Générale, sans les avoir fait approuver par la Commission et communiquées dans un rapport au Comité.

TITRE VI - COMMISSIONS

ARTICLE 20 - RÔLE

Les Commissions spéciales prévues au Titre VII, article 24, alinéa 5 des Statuts de l'Association, ont pour but d'associer des personnalités compétentes à la préparation des travaux du Comité. Elles seront nommées par le Comité, sur proposition du Président du Club ou des Membres du Comité.

ARTICLE 21 - COMPÉTENCES

Le secteur de compétence de chaque Commission sera nettement défini par le Comité de l'Association qui aura toute latitude pour prévoir la création de :

• Commissions de Gestion (Finances, Adhésions, Elections, Bulletins, etc...)
• Commissions Techniques (Elevage, Epreuves d'Utilisation, Tests de travail, etc...),
• Commission des Litiges, chargée d'instruire toutes les affaires contentieuses.

ARTICLE 22 - COMPOSITION

Elles seront constituées de Membres du Comité de l'Association et d'adhérents particulièrement qualifiés dans les domaines relevant de la compétence de chacune des Commissions.

Le Président sera obligatoirement désigné parmi les Membres du Comité.

Le Secrétaire sera élu par la Commission.

La Commission des Litiges sera composée de 3 Membres du Comité de l'Association choisis en raison de leur sens de l'équité, de leur réputation de bon sens et, si possible, d'un Avocat ou d'un Juriste Membre du Club, conseiller juridique.

ARTICLE 23 - MANDATS DES COMMISSAIRES

Ils viennent à expiration lors de chaque renouvellement statutaire du Comité.

ARTICLE 24 - SAISINES ET POUVOIRS

Les Commissions étudient les questions qui leur sont soumises par le Comité de l'Association.

Elles n'ont qu'un pouvoir de proposition, le pouvoir de décision appartenant au seul Comité de l'Association.

ARTICLE 25

Le présent Règlement Intérieur a été approuvé au modifié par l'Assemblée Générale du 17 Juillet 1983. Ses dispositions sont devenues applicables dès approbation par l'Assemblée Générale.